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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Article 361
Versions de la disposition
361. Les personnes désignées ou autorisées par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune à exercer une fonction prévue à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) sont réputées avoir été désignées ou autorisées par ce ministre en vertu de la présente loi à exercer la fonction correspondante prévue à cette loi.
Les actes accomplis et les documents préparés ou délivrés par ces personnes conformément à la Loi sur les forêts demeurent valides et sont régis, à compter du 1er avril 2013, par les dispositions prévues à cette fin par la présente loi.
